CultureLibre.ca : Jour 1 du droit d’auteur moderne au Canada

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November 7th, 2012
Ce 7 novembre marque la fin du processus de réforme du droit d’auteur au Canada. En effet, le projet de loi C-11 (à lire le résumé législatif de la bibliothèque du Parlement Canadien), devenu, suite à sa sanction par le Parlement, le chapitre 20 des Lois annuelles du Canada de 2012, entre finalement en vigueur aujourd’hui.

Beaucoup de choses changent dans la loi sur le droit d’auteur. On note l’émergence d’un nouveau droit – celui de mettre à disposition par Internet. Le législateur Canadien inclut aussi l’éducation, la parodie et la satire dans l’utilisation équitable. Il protège de sanctions criminelles tout bris d’un verrou numérique. Les institutions documentaires ont du pain sur la planche!

D’ailleurs, je tiens à souligner l’excellente politique institutionnelle de l’Université de Toronto, qui incorpore plusieurs des nouveaux concepts du droit d’auteur moderne canadien. Il fait aussi mentionner qu’ils ont une licence avec une société de gestion collective (Access Copyright).

Voici le texte : »

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